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Projet de loi de finances pour 2021

Mercredi 25 novembre 2020, le Sénat a adopté, par 243 voix pour et 30 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2021.

Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a notamment apporté les modifications suivantes :

  • Mesures liées à la crise sanitaire

  • instauration, de façon exceptionnelle et pour la seule année 2020, d’une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l’effort de solidarité nationale, compte tenu des économies réalisées grâce à la baisse de la sinistralité liée à la crise sanitaire ;

  • introduction d’une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance ;

  • Entreprises

  • amplification de la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production ;

  • multiplication par cinq, de façon temporaire, du plafond de report en arrière des déficits. Le report en arrière des déficits (dispositif du « carry back ») permet aux entreprises d’absorber rapidement une partie de leurs pertes ;

  • majoration à titre temporaire des coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif, permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis, afin d’inciter les entreprises à investir ;

  • lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans au lieu de trois ans, afin notamment de ne pas pénaliser les constructeurs français ;

  • report de 6 mois de l’augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics ;

  • report au 1er janvier 2022 de l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) dont disposent les transporteurs routiers de marchandises ;

  • Environnement et transports

  • extension d’un an, soit jusqu’en 2022, du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) ;

  • introduction d’une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public ;

  • réduction du taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % ;

  • renfort temporaire du suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants ;

  • introduction d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte ;

  • Famille

  • relèvement du quotient familial de 1 570 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 ;

  • extension du bénéfice du crédit d'impôt famille aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs ;

  • Fiscalité locale

  • concernant la dotation globale de fonctionnement, versée aux collectivités territoriales, retour sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions et départements ;

  • création d’un nouveau prélèvement sur recettes instaurant un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies par les départements et le bloc communal en 2021 ;

  • amélioration du dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes et leurs groupements ;

  • retour sur la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

  • Logement, urbanisme

  • Prorogation d’un an du dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ;

  • extension du taux réduit de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens ;

  • Culture

  • Exonérer de toute imposition des aides d’urgence versées aux auteurs ;

  • Bonifier des crédits d’impôt sur le spectacle vivant, le théâtre, et les enregistrements phonographiques ;

  • Élargir le crédit d’impôt théâtre à tous les spectacles vivants non musicaux ;

  • Créer un compte épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques ;

  • Élargir le crédit d’impôt Premier abonnement aux publications de la connaissance et du savoir.

Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2021, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 26 novembre au 8 décembre 2020.

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