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Projet de loi constitutionnelle

Lundi10 mai 2021, le Sénat a adopté avec modification le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, par 212 voix pour et 124 voix contre.

Le projet de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique ». Il s’agit, selon le Gouvernement, de « mettre en œuvre la proposition des membres de la Convention citoyenne pour le climat de rehausser à l’article 1er de notre Constitution le principe de la préservation de l’environnement, sans toutefois prévoir de hiérarchie entre les normes constitutionnelles ».

En commission, la commission des lois et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis, ont considéré que le projet de révision constitutionnelle ne pouvait être adopté en l’état. Elles ont notamment souligné les effets juridiques incertains du texte présenté par le Gouvernement. Pour en tirer les conséquences, elles ont donc adopté deux amendements identiques (amts 2 de la commission des lois et 3 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable), reprenant une formulation suggérée par le Conseil d’État et assurant l’articulation des dispositions de l’article 1er de la Constitution et celles de la Charte de l’environnement.

En séance publique, les sénateurs ont adopté par 216 voix pour et 123 voix contre (voir les résultats du scrutin public) ces deux amendements (amts 2 de la commission des lois et 3 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable), ainsi que l’amendement 5 rect. de Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues, énonçant, de manière identique, que la France « préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ».

Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié.

Un projet de loi constitutionnelle ne peut être soumis au référendum ou au vote du Congrès qu’après son adoption en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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