Sortie de crise sanitaire

Mardi 18 mai 2021, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à accompagner de manière progressive la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il définit un régime de sortie de l’état d’urgence applicable du 2 juin au 30 septembre 2021.

Le texte transmis au Sénat prévoit notamment :

- en cohérence avec les travaux en cours au niveau européen, la possibilité de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire métropolitain, de la Corse et des territoires ultramarins à la production d’un document attestant de l’administration d’un vaccin ou du rétablissement à la suite d’une contamination au Covid-19, alternativement avec la possibilité d’exiger un résultat négatif de dépistage au Covid-19 (« Passe sanitaire ») ;

- le renforcement du régime de quarantaine et d’isolement ;

- la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 de la durée d’application de différentes mesures d’accompagnement nécessaires, concernant notamment les collectivités territoriales, les juridictions, les entreprises, le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, les secteurs de la culture et du sport ;

- des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage permettant l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité ;

- des mesures visant à faciliter l’organisation des élections départementales et régionales ;

- les modalités de report des élections consulaires et d’organisation de nouvelles élections.

En commission

Sur le rapport de Philippe Bas, la commission des lois a souhaité clarifier le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle a adopté des modifications tendant notamment à :

- prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021, date jusqu’à laquelle le Gouvernement estime avoir besoin d’imposer un couvre-feu pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et limiter au 15 septembre 2021 l’application du régime de sortie de crise sanitaire (amt COM-34 – art. 1er) ;

- renforcer les garanties attachées au « passe sanitaire » : ce dernier ne pourrait notamment être mis en œuvre que dans les lieux, établissements et évènements impliquant de grands rassemblements de personne qui, en raison de leur configuration ou de la nature des activités qu’ils accueillent, ne permettent pas d’assurer le respect des gestes barrières ; il pourrait être présenté sous forme papier ou numérique (amt COM-35 – art. 1er) ;

- apporter plusieurs modifications au régime de l’état d’urgence sanitaire, notamment interdire expressément toute limitation des réunions dans les locaux d’habitation et ajuster le régime des mesures de quarantaine et d’isolement (amt COM-40 – art. 4) ;

- renforcer les garanties du transfert de données collectées par les systèmes informatiques utilisés pour la recherche et pour l’évaluation de l’efficacité de la réponse sanitaire (amts COM-29 et COM-42 – art. 5) ;

- revenir sur la modification des conditions de quorum auxquelles sont soumises les réunions de conseils départementaux et régionaux pour l’élection de leurs exécutifs à l’issue des prochaines élections (amt COM-47 – art. 6) ;

- revenir sur le passage de six à huit jours de congés payés pouvant être imposés à une date fixée par l’employeur (amt COM-93 – art. 6) ;

- revenir sur l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances permettant de prolonger et d’adapter les dispositifs d’activité partielle et d’activité réduite pour le maintien de l’emploi (amt COM-7 – art. 7) ;

- revenir sur la possibilité pour le Gouvernement de prolonger par ordonnance la « trêve hivernale », afin de prendre en compte la situation des propriétaires aux revenus modestes (amt COM-52 – art. 7) ;

- permettre aux personnes qui, en raison de l’épidémie de Covid-19 ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, d’établir ou de retirer leur procuration depuis leur domicile (amt COM-56 – art. 8) ;

- prévoir les modalités de report et de nouvelle organisation des élections consulaires, dans les circonscriptions où l’élection consulaire prévue les 29 et 30 mai 2021 n’aurait pas pu être organisée du fait de la situation sanitaire locale (amt COM-60 – art. 12).

En séance publique

Le Sénat a apporté des modifications visant notamment à :

- préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requises pour se déplacer depuis ou vers l’étranger et pour l’accès à certains lieux sont alternatives et non cumulatives (amt 24 rect. – art. 1er) ;

- prévoir une habilitation spéciale pour les personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » (amt 28 rect. – art. 1er) ;

- punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la conservation ou la réutilisation des données personnelles des personnes tenues de présenter leur « passe sanitaire » (amt 32 – art. 1er) ;

- punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’exigence de présentation du « passe sanitaire » pour l’accès à des lieux pour lesquels il n’est pas requis (amts 33 et 95 – art. 1er) ;

- prévoir la consultation des élus locaux pour les mesures accompagnant au niveau local l’application des mesures de santé publique (amt 34 rect. – art. 1er) ;

- prolonger jusque septembre 2021 le maintien dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance des jeunes âgés de 18 à 21 ans déjà pris en charge par les départements à ce titre (amt 98 rect. – art. add. après art. 6) ;

- prévoir, temporairement, une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire (amt 99 et sous-amt 102 – art. add. après art. 7) ;

- permettre l’annulation de l’élection prévue en Guyane au mois de juin 2021, si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue, et son report au plus tard au mois d’octobre 2021 (amt 56 – art. add. après art. 9).

Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.