Affaire Halimi : une vive émotion incitant le parlement à légiférer sur l’irresponsabilité pénale

En réponse à l’affaire Sarah Halimi, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure avait deux objectifs principaux :

- Limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives

- Renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure (adapter le cadre juridique de la captation d'images par les forces de sécurité intérieure)

En effet, avant cet arrêt rendu par la Cour de cassation qui prononce l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre de Sarah Halimi, le texte en vigueur excluait cette possibilité. Ainsi, le code pénal énonçait que “ la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes “ n’était pas pénalement responsable.

Toutefois, la vive émotion suscitée par cette affaire a conduit le Parlement à effectuer une évolution législative nécessaire, tant sur le volet sécuritaire que pénal. À cette occasion, je suis intervenue au nom du groupe Les Républicains, après que le Sénat ait adopté les conclusions de la CMP chargée de trouver un accord sur le texte du projet de loi en question.

Pour commencer, sur le volet pénal, si le nouveau texte limite l’irresponsabilité pénale en cas de prise de produits psychoactifs, j’ai tenu à souligner que cet accord n’a pas manqué de prendre en compte plusieurs garanties indispensables à ces nouvelles formalités.

En effet, l’accord a admis l'exigence préalable d’expertises psychiatriques contradictoires. Il a également prévu qu’en cas de divergences médicales, ce sera alors à la justice de statuer à l’issue d’une audience à huis clos, si la personne est déclarée pénalement irresponsable.

Ainsi, le dossier sera bel et bien jugé lors d’une audience ultérieure. De cette façon, en cohérence avec la volonté de la commission des lois du Sénat de répondre à l’absence de procès dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, c’est la garantie qu’un procès ait bien lieu.

Sur le volet sécuritaire, ce projet de loi a permis d'établir un délit spécifique de violence volontaire contre les agents chargés de la sécurité intérieure. Plusieurs de nos amendements concernaient notamment la réécriture de certaines dispositions de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, censurée par le Conseil constitutionnel.

La commission s’est assurée que les régimes proposés s'attachent à parfaire l’équilibre entre l’encadrement des nouvelles technologies de captation des images et la protection des libertés. À l’initiative du Sénat, le délai de 6 mois pour conserver des images enregistrées par des caméras piétons par policiers et gendarmes, est réduit à un mois unique.

Le volet sécuritaire a permis l’encadrement de plusieurs autres mesures, représentant de réelles avancées. Il a mis en avant un délit de refus d’obtempérer et s’accompagne du renforcement du contrôle des armes au niveau national.