Le projet de loi dit “ 3ds “ : un projet qui manquait d’ambition, comblé par les travaux du sénat

Ce projet de loi, relatif à la cohésion des territoires et des relations entre les collectivités territoriales, fait suite au grand débat national organisé de janvier à mars 2019, pour répondre aux enjeux mis en avant par la crise des gilets jaunes. Différentes concertations locales ont été conduites depuis 2020 pour élaborer un texte autour de ces quatre axes prioritaires : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.

Pour s’adapter aux réalités locales, la commission des lois a travaillé à l’établissement d’un texte solide juridiquement et conforme aux ambitions affichées par les “ 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales “ formulées par le Sénat en juillet 2020.

L'existence de ce projet de loi marque en lui-même une réelle avancée en faveur de la simplification de l’action publique locale. Toutefois, le Sénat déplore un projet de loi modeste face aux ambitions énoncées dans son titre et dans les attentes de longue date des élus locaux.

Ainsi, communément avec la commission des affaires économiques, des affaires sociales et celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, la commission des lois s’est attachée à enrichir le texte tout en veillant à apporter plus de souplesse pour les maires. De ce fait, le principe de subsidiarité (soit le fait de privilégier la meilleure échelle, au plus proche du citoyen, pour assurer l’efficacité de l’action publique) a été renforcé de plusieurs façons.

À l’initiative du Sénat, il a par exemple été admis aux intercommunalités à fiscalité propre de pouvoir déléguer aux départements et régions leurs compétences facultatives. Cette souplesse permet un transfert de compétences plus libres des communes à leur intercommunalité.

En séance, j’ai défendu le renforcement du rôle de la conférence métropolitaine lyonnaise (instance de concertation et de coordination en collaboration avec les communes du territoire lyonnais et ses acteurs). En élargissant son domaine d’action, cela lui permettra de saisir le conseil de la métropole pour toute affaire relevant des compétences de celle-ci.

Par ailleurs, je me suis également attardée sur l’accentuation du rôle des maires en cas de projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain. En effet, si ces transformations sont faites dans le ressort du territoire de leurs communes, cela justifie la prise en compte de l’avis des maires des communes concernées.

Les communes seront alors mieux intégrées au processus de décision, et cela de deux façons :

- Ce fonctionnement tend à prévoir une consultation obligatoire auprès de celles dont le transfert de la compétence de mobilité n’a pas eu lieu.

- Cela leur permettrait de s’opposer aux travaux dès lors qu’un tiers d’entre elles émettront un avis défavorable.

De la même manière, le Sénat a renforcé le poids des élus locaux pour consolider l’ancrage territorial des politiques de santé. Il a ainsi voté de nouvelles mesures concernant les ARS (Agences Régionales de Santé), notamment le rééquilibrage des voix au sein de ces conseils, entre les représentants de l’État et ceux des collectivités territoriales.

Pour conclure, à travers ces débats parlementaires, le Sénat a tenu à insuffler au projet du gouvernement l’ambition qui lui manquait. Néanmoins, comme le souligne le rapporteur du projet de loi dite 3DS Mathieu Darnaud (Ardèche, LR), le volet financier a limité la capacité de rénovation de la décentralisation. En effet, la question des ressources des collectivités est essentielle pour mettre en œuvre durablement la décentralisation, mais le gouvernement semble toujours opposé à évoquer le sujet.