Le sénat, garant de la cohérence de la sécurité civile sur le plan nationale

Le Sénat a examiné la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Ce texte se place dans la lignée des grandes lois de sécurité civile (au même titre que celle de 1996 relative aux services d’incendie et de secours, et de 2004 portant sur la modernisation de la sécurité civile).

Notre sécurité civile est essentielle au bon fonctionnement de la société. En effet, elle permet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations par la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’État. De ce fait, cette proposition de loi souhaite reconnaître plus largement l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général.

Ainsi, elle énonce plusieurs axes de réflexion, comme la consolidation du modèle de sécurité civile, ou encore la meilleure anticipation de la gestion des crises. Néanmoins, à l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, le Sénat s’est attaché à répondre aux problématiques sensibles de cette proposition de loi :

- L’expérimentation d’un numéro unique

- Les plateformes communes de réception des appels d’urgence.

Le texte adopté à l’issu d’un accord entre les deux chambres parlementaires a véritablement donné gain de cause aux propositions formulées par le Sénat. Ainsi, les modalités concernant la durée de l’expérimentation du numéro unique d’urgence ont été ramenées de trois à deux années.

Par ailleurs, le texte entrera en vigueur à travers trois modèles d’expérimentations qui seront testés par un département dans chaque zone de défense :

- Le premier modèle réunira les services de police-gendarmerie, le Samu et les pompiers

- Le deuxième, le SAMU et les pompiers

- Le troisième, le SAMU et la permanence de soins

Lors de mon intervention en séance publique, du 23 septembre 2021, j’ai alerté le gouvernement sur un problème qui perdure depuis la création des grandes régions : le versement des compensations financières du CNFPT.

En effet, la proposition de loi transfère la mission d’organisation des concours et examens professionnels des catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux centres de gestion, le CNFPT se chargeant, parallèlement, de la catégorie A+. Ce transfert s’accompagne en principe automatiquement du versement de cette compensation financière.

Cependant, cette compensation financière ne peut être versée à l’un des centres coordonnateurs désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, mais doit être versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels les centres de gestion organisent ces concours et examens.

J’ai tenu à déposer un amendement afin de respecter la compétence de chaque centre de gestion en évitant d’ériger l’un des centres coordonnateurs en tant que coordonnateur et gestionnaire d’un ensemble d’établissements publics de même nature, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité entre établissements publics.

Par ailleurs, les travaux menés par la commission mixte paritaire ont réellement permis de mettre en avant l’importance des territoires dans ce nouveau modèle de sécurité civile. Ainsi, le texte conserve le rôle important des SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours). Il permet de ne pas écarter les présidents de SDIS de l’organisation des expérimentations. Avec leurs conseils d’administration, ils participent pleinement aux modalités de mise en place de ces nouvelles procédures d’expérimentations.

Enfin, pour conforter l'engagement et le volontariat des sapeurs-pompiers, le texte prévoit plusieurs avantages sociaux pour ces derniers (la création d’une mention “ mort pour le service de la République “ sur l’acte de décès, ou encore l'aggravation des peines d’outrage envers les sapeurs-pompiers).