Mission dite B.A.L.A.I

La commission des lois, poursuivant la démarche initiée par le Sénat depuis 2018, prévoit l’abrogation de 115 lois obsolètes adoptées entre 1940 et 1980

Réunie le 25 mai 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), la commission des lois propose, sur le rapport de Catherine Di Folco (Les Républicains – Rhône), l’abrogation de 115 lois obsolètes adoptées entre 1940 et 1980, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n° 68 (2020 2021) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, déposée par Vincent Delahaye (Union centriste – Essonne) et Valérie Létard (Union centriste – Nord). Cette proposition de loi s’inscrit dans la démarche initiée par le Sénat en janvier 2018, consistant à identifier puis à abroger les dispositions devenues obsolètes ou inutiles via des propositions de loi (mission dite "B.A.L.A.I" ("Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles"). Elle fait suite à une première étape, intervenue avec l’adoption de la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, qui a procédé à l’abrogation d’une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940. Ces deux textes poursuivent les objectifs constitutionnels de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Ils permettent, en effet, de réduire le stock de normes, d’éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d’améliorer la lisibilité de notre droit. Au cours de ses travaux, la commission des lois a souhaité s’assurer que les abrogations envisagées par la proposition de loi portaient effectivement sur des lois qui ne produisaient plus aucun effet juridique. Comme le souligne Catherine Di Folco, "certaines lois peuvent sembler obsolètes alors même qu’elles constituent toujours la base juridique d’actes ou de situations en cours. Une abrogation de ces lois aurait eu des conséquences regrettables en termes de sécurité juridique." Cette proposition de loi a été examinée selon la procédure de législation en commission.

Jeudi 3 juin 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit présentée par Vincent Delahaye (Union Centriste – Essonne), Valérie Létard (Union Centriste – Nord) et près de 150 de leurs collègues.

Le bureau du Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite « B.A.L.A.I. » (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles). Cette mission a pour objectif d’améliorer la clarté et l’accessibilité de la loi. Elle vise dans un premier temps à recenser les lois inappliquées et inapplicables, et élaborer des propositions de loi tendant à abroger ces lois. À plus long terme, la mission entend recenser des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d’importantes difficultés d’interprétation.

Les travaux de cette mission ont débouché sur une première proposition de loi d’origine sénatoriale. La première loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes a ainsi été promulguée le 11 décembre 2019. Ce texte a effectué un premier « balayage » des lois adoptées entre 1800 et 1940. Il a permis l’abrogation effective de 49 lois.

La présente proposition de loi a pour objet de poursuivre la démarche engagée en examinant les lois promulguées entre1941 et 1980. Elle propose d’abroger plus de 160 textes manifestement obsolètes.

En séance publique

Jeudi 3 juin 2021, les sénateurs ont adopté la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission.