Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation :
un bouleversement majeur aux conséquences partiellement maîtrisées
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet aujourd’hui la simplification du changement de nom de famille. N'importe quel citoyen peut, à ses 18 ans, demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui d’un de ses deux parents, ou les deux. Une nouvelle opportunité s’ouvre également aux parents eux même, qui pourront choisir de changer le nom d’usage de leur enfant mineur.
La proposition de loi portée par les députés issus de la majorité présidentielle et apparentés puise sa source d’une pétition sur Internet, qui visait à faciliter la vie quotidienne des mères dont les enfants ne portent pas le nom.
Le garde des sceaux lui-même a déclaré dans la presse que “ chaque Français pourra choisir son nom de famille une fois dans sa vie “. Cette déclaration a suscité à la fois des attentes et des craintes d’un état civil “ à la carte “ qui brouille les liens de filiation.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, les députés ont réinstauré en nouvelle lecture les dispositions issues de leurs travaux en première lecture. De ce fait, prenant acte de l’impossibilité de poursuivre le dialogue avec les députés, la commission des lois n’a pas adopté de texte et a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable que j’ai moi-même défendue en séance, le 24 février 2022.
En effet, si le Sénat a bel et bien eu une main tendue vers la conciliation, j’ai néanmoins transmis au Gouvernement la volonté du groupe de ne pas poursuivre davantage les débats. Sur le fond, le Sénat souhaitait établir en première lecture un texte conciliant davantage la stabilité du nom et la volonté individuelle. Cette volonté se justifiait par une meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Oratrice au nom du groupe Les Républicains, j’ai tenu à rappeler que nous avions suivi le Gouvernement sur les dispositions de l'article 1er, permettant l’assouplissement du choix du nom d’usage. Pour rappel, en première lecture, nous avions refusé d’ouvrir cette possibilité pour les mineurs, considérant que la substitution étant un acte grave et que le droit existant s’avérait plus protecteur.
Malgré tout, la situation des enfants mineurs et la procédure décentralisée auprès des communes, les sujets sur lesquels nous étions en désaccord profond avec l’Assemblée nationale, nous semblent trop importants pour toute accommodation de notre part, quand il nous est apparu que le Gouvernement ne souhaitait manifestement pas faire un pas favorable en notre direction.
Cette direction était pourtant bel et bien motivée. En effet, les questions du rapporteur, ma collègue Marie Mercier, auprès de juristes ou professionnels de droit nous ont confirmé leur incompréhension du choix de la procédure accélérée pour un texte à répercussions multiples par exemple, quand la commission avait déjà déploré le peu de temps laissé à la réflexion sur le sujet.
Soucieux de répondre aux situations individuelles douloureuses qui ont été mises au jour à l'occasion de l’examen du texte, le Sénat a donc voté trois dispositifs majeurs :
- L’assouplissement du nom d’usage
- Un principe d’unicité du nom d’usage de la fratrie
- Une procédure spécifique par arrêté du ministre de la justice
Ainsi, après le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des lois, le texte promulgué a abouti à une démarche de changement de nom simplifiée et l’adoption de nouvelles règles sur le nom d’usage.
