Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement a
Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté cette proposition de loi par 286 voix pour et 19 voix contre. Elle vise à aménager le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Sur le rapport de M. François BONHOMME, la commission des lois a confirmé la position adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 fév
