Etat d'urgence
Mardi 4 juillet 2017, le Sénat a adopté en première lecture, par 312 voix pour et 22 voix contre, le projet de loi prorogeant...
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1360 du 13 août 2016 ratifiant la partie législative
Catherine DI FOLCO est nommée rapporteure de ce projet de loi le 20 juin 2017. Pour consulter son rapport déposé le 28 juin au nom de la...