Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs v
Mardi 27 mars 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi d'orientation...
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Mercredi 21 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi vise à :...
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance
Au cours de ses séances publiques des 13 et 14 mars 2018, le Sénat a examiné les articles du projet de loi pour un Etat au service d'une...
